A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L314-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L314-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. L314-7 → Version 4Code monétaire et financierArt. L314-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. L314-11 → Version 2Code monétaire et financierArt. L314-12 → Version 2Code monétaire et financierArt. L314-13 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-7, Art. L314-9, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L314-2-1 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. L314-2-1