Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-7, Art. L314-9, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L314-2-1

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Modification des règles sur les services de paiement

Résumé. Les règles sur les services de paiement sont simplifiées et étendues, notamment pour les contrats-cadres et les obligations d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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