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Modification des règles sur les services de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des services de paiementCode monétaire et financierArt. L314-2 : Champ d'application des règles sur les services de paiement
→ Version 4 : Extension du champ d'application géographique et monétaireCode monétaire et financierArt. L314-7 : Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement
→ Version 4 : Clarification des obligations d'information sur les frais de conversion monétaire
- Code monétaire et financierArt. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-7, Art. L314-9, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13
A abrogé les dispositions suivantes :