Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L341-3

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Extension des entités autorisées à pratiquer le démarchage bancaire

Résumé. Les prestataires de services d'information sur les comptes peuvent maintenant faire du démarchage bancaire ou financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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