A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L521-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L521-3 → Version 7Code monétaire et financierArt. L521-3-1 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. L521-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L521-3-2 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L521-3-2
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L521-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L521-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L521-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. L521-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. L521-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L521-10 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10