Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L521-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L521-3-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10

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Modification des règles sur les services de paiement

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions pour fournir des services de paiement, protègent les données personnelles et renforcent la sécurité des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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