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Modification des règles sur les services de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des acteurs considérés comme prestataires de services de paiementCode monétaire et financierArt. L521-3 : Exceptions pour les services de paiement limités
→ Version 7 : Précision des exceptions et modification des obligations déclarativesCode monétaire et financierArt. L521-3-1 : Exceptions pour les fournisseurs de réseaux électroniques dans les services de paiement
→ Version 2 : Précision sur la fourniture des services de paiement
- Code monétaire et financierArt. L521-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-3-2
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierArt. L521-7 : Rôle de la CNIL dans la protection des données pour les services de paiement
→ Version 2
- Code monétaire et financierArt. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10