Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de notification et de contrôle par l'ACPR
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification d'une référence juridiqueCode monétaire et financierArt. R522-1 : Délai de notification pour l'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierArt. D526-1 : Délai de notification pour l'agrément des établissements de monnaie électronique
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
-Code monétaire et financierArt. D522-1, Art. R522-1, Art. D526-1, Art. R526-1, Art. R561-16, Art. R612-20, Art. R612-20-1, Art. R613-38, Art. R613-39
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