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Décret n°2017-1313 du 31 août 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

6 modifiés

2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

4 modifiés

Article 3

Créé le 13 janvier 2018

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

1 version

Article 4

Créé le 13 janvier 2018

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Décret n°2017-1313 du 31 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4