Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L523-1, Art. L523-4

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Clarification des conditions d'utilisation des agents par les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent suivre des procédures spécifiques pour utiliser des agents dans d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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