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Clarification des conditions d'utilisation des agents par les prestataires de services de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Exclusion des prestataires de services d'information sur les comptesCode monétaire et financierArt. L523-4 : Utilisation d'agents par les prestataires de services de paiement en Europe
→ Version 5 : Précision des règles pour l'utilisation d'agents par les prestataires de services de paiement
- Code monétaire et financierArt. L523-1, Art. L523-4