A créé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L751-2-1, > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L751-1, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L751-2 > >