A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptesCode monétaire et financierArt. L751-2-1 → Version 1
-Code monétaire et financierSct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L751-2-1,
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L751-1 → Version 8Code monétaire et financierSct. Section 4 : Stabilité du système financierCode monétaire et financierSct. Section 5 : Les relations financières avec l'étrangerCode monétaire et financierArt. L751-2 → Version 11
-Code monétaire et financierArt. L751-1, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L751-2