Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierArt. L526-26 : Prestation de services transfrontaliers pour les établissements de monnaie électronique
→ Version 2
- Code monétaire et financierArt. L526-25, Art. L526-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'agrémentCode monétaire et financierArt. L526-8 : Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électronique
→ Version 3 : Renforcement des critères d'agrément pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L526-9 : Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électronique
→ Version 3 : Simplification des conditions d'agrément
- Code monétaire et financierArt. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-21, Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-30