Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L526-25, Art. L526-26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-21, Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. L'ordonnance modifie les règles pour les établissements de monnaie électronique, en simplifiant leurs conditions d'agrément et en précisant leurs obligations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance