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Extension des compétences des agents aux prestataires de services de paiement européens
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L317-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance