Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L317-1

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Extension des compétences des agents aux prestataires de services de paiement européens

Résumé. Les agents compétents peuvent désormais contrôler les prestataires de services de paiement basés dans d'autres pays européens, même s'ils sont implantés dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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