Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'amendes pour les manquements aux frais de paiement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre VII : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3