A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Titre VII : Sanctions administrativesCode monétaire et financierSct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donnéCode monétaire et financierArt. L171-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L171-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L171-3 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Titre VII : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3