Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Titre VII : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3

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Création d'amendes pour les manquements aux frais de paiement

Résumé. De nouvelles règles fixent des amendes pour les manquements aux frais de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre VII : Sanctions administratives : Sanctions pour non-respect des règles sur les frais de paiementCode monétaire et financierSct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donnéCode monétaire et financierArt. L171-1 : Sanctions pour manquement aux règles de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Titre VII : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3

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