Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 13 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions des services de paiement
Résumé. Certaines activités ne sont pas considérées comme des services de paiement, comme les opérations liées aux chèques de voyage ou aux titres.
Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.