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Section 3

Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

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Article L311-5

Émission et gestion des titres de monnaies locales complémentaires

Code monétaire et financier

Article L311-4

Article L311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des activités de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement

Résumé Certaines activités ne sont pas considérées comme des services de paiement.

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

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Historique des versions

Version 3

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 2016

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes :

1° (abrogé)

2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes :

1° La réalisation d'opérations de paiement exécutées au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque l'opérateur du système de télécommunication numérique ou informatique n'agit pas en seule qualité d'intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ;

2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire.