Code monétaire et financier
Titre VII : Sanctions administratives
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Sanctions pour non-respect des règles sur les frais de paiement
Résumé. Les entreprises et personnes peuvent être sanctionnées d'une amende si elles ne respectent pas les règles sur les frais de paiement.
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018
Titre VII : Sanctions administratives
Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné