Créé le 13 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour manquement aux règles de paiement
Résumé. Un manquement aux règles sur les frais ou réductions pour l'utilisation d'un moyen de paiement peut entraîner une amende allant jusqu'à 75 000 € pour une personne et 375 000 € pour une entreprise.
Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.