Article L171-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Résumé Si tu ne respectes pas les règles sur les frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement, tu peux recevoir une amende allant jusqu'à 375 000 €.
Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
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