Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transparence des frais de paiement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L112-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur les frais d'instruments de paiement et détails du relevé annuelCode monétaire et financierArt. L112-12 : Interdiction des frais pour les moyens de paiement
→ Version 2 : Précision du moment d'information sur les réductions
- Code monétaire et financierArt. L112-11, Art. L112-12