Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L112-13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L112-11, Art. L112-12

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Transparence des frais de paiement

Résumé. Les frais de paiement doivent être annoncés avant le paiement et ne peuvent dépasser les coûts directs du commerçant.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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