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Modification des règles sur les services de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des obligations des prestataires de services de paiementCode monétaire et financierArt. L133-16 : Protection des données et utilisation des instruments de paiement
→ Version 2 : Précision des mesures de sécurité et ajout de critères pour l'utilisation des instruments de paiementCode monétaire et financierArt. L133-17 : Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement
→ Version 2 : Précision sur les conditions d'opposition au paiement
- Code monétaire et financierArt. L133-15, Art. L133-16, Art. L133-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-22-1, Art. L133-22-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Sct. Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance , Art. L133-42, Art. L133-43, Sct. Section 15 : Authentification , Art. L133-44, Sct. Section 16 : Traitement des réclamations , Art. L133-45
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des délais et conditions de remboursement pour les opérations non autoriséesCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnaliséesCode monétaire et financierArt. L133-19 : Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
→ Version 2 : Réduction du plafond de responsabilité et précision des conditions d'exonération
- Code monétaire et financierArt. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, Art. L133-19, Art. L133-21, Art. L133-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de preuve de fraude ou négligence graveCode monétaire et financierArt. L133-24 : Délai pour signaler une opération de paiement non autorisée
→ Version 3 : Ajout d'une précision sur l'application des dispositionsCode monétaire et financierArt. L133-25 : Droit au remboursement pour une opération de paiement excessive
→ Version 3 : Ajout d'une condition sur la date de valeur du remboursement
- Code monétaire et financierArt. L133-23, Art. L133-24, Art. L133-25, Art. L133-25-1, Art. L133-26, Art. L133-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement , Sct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement , Art. L133-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Extension des règles de paiement transfrontalierCode monétaire et financierArt. L133-1-1 : Règles spécifiques pour les paiements internationaux depuis certaines régions françaises
→ Version 5 : Modification des plafonds et extension géographique
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-13, Art. L133-14
A créé les dispositions suivantes :