Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L133-15, Art. L133-16, Art. L133-17

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L133-22-1, Art. L133-22-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Sct. Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance , Art. L133-42, Art. L133-43, Sct. Section 15 : Authentification , Art. L133-44, Sct. Section 16 : Traitement des réclamations , Art. L133-45

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, Art. L133-19, Art. L133-21, Art. L133-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L133-23, Art. L133-24, Art. L133-25, Art. L133-25-1, Art. L133-26, Art. L133-27

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement , Sct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement , Art. L133-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-13, Art. L133-14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L133-23-1

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Modification des règles sur les services de paiement

Résumé. La loi modifie et crée des règles pour les services de paiement, notamment sur l'accès aux comptes, la sécurité des transactions et le traitement des réclamations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiementCode monétaire et financierArt. L133-39 : Vérification des fonds pour les paiements par carteCode monétaire et financierArt. L133-40 : Initiation des paiements en ligne
- Code monétaire et financier
Sct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Sct. Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance , Art. L133-42, Art. L133-43, Sct. Section 15 : Authentification , Art. L133-44, Sct. Section 16 : Traitement des réclamations , Art. L133-45

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L133-18 : Remboursement pour paiements non autorisés
→ Version 3 : Précision des délais et conditions de remboursement pour les opérations non autorisées
Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnaliséesCode monétaire et financierArt. L133-19 : Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
→ Version 2 : Réduction du plafond de responsabilité et précision des conditions d'exonération
- Code monétaire et financier
Art. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, Art. L133-19, Art. L133-21, Art. L133-22

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiementCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiementCode monétaire et financierArt. L133-17-1 : Refus d'accès à un compte pour fraude
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement , Sct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement , Art. L133-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptesCode monétaire et financierArt. L133-1 : Champ d'application des règles sur les services de paiement
→ Version 10 : Extension des règles de paiement transfrontalier
Code monétaire et financierArt. L133-1-1 : Règles spécifiques pour les paiements internationaux depuis certaines régions françaises
→ Version 5 : Modification des plafonds et extension géographique
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-13, Art. L133-14

A créé les dispositions suivantes :

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