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Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Injonctions préfectoralesCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrativeCode de la sécurité intérieureArt. L312-8 → Version 2Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : DessaisissementCode de la sécurité intérieureArt. L312-13 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L312-12 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L312-11 → Version 2Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Collectionneurs
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. L312-8, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. L312-13, Art. L312-12, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Collectionneurs

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L312-4-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L312-4-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L312-4-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Section
-Code de la sécurité intérieure
Art. L312-4-1, Art. L312-4-2, Art. L312-4-3, Sct. Section

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L317-7-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-12 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-2-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-4-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-1-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-9-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-3-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-7-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-1-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-9-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-3-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-7-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L317-7-4 → Version 1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L317-7-1, Art. L317-12, Art. L317-2-1, Art. L317-4-1, Art. L317-1-1, Art. L317-9-1, Art. L317-3-1, Art. L317-7-2, Art. L317-1-2, Art. L317-9-2, Art. L317-3-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L312-8 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L312-11 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L312-12 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L312-13 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L313-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L313-4 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L313-5 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L314-1 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L314-2 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L314-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L315-1 → Version 2
-Code de la sécurité intérieure
Art. L312-8, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L315-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VII : Dispositions pénalesCode de la sécurité intérieureArt. L317-1 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-2 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-4 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-5 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-6 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-7 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-8 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-9 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-10 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L317-11 → Version 2
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. L317-1, Art. L317-2, Art. L317-3, Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-6, Art. L317-7, Art. L317-8, Art. L317-9, Art. L317-10, Art. L317-11

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L314-2-1 → Version 1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L314-2-1

1 version

25 créés

35 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L2331-1-1 → Version 1
- Code de la défense.
Art. L2331-1-1

1 version

1 créé

8 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

28 abrogés

Article 5

Créé le 22 juin 2013

Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

1 version

Article 6

Créé le 22 juin 2013

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2012-304 du 6 mars 2012Art. 35 → Version 2
- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Art. 35

1 version

1 modifié

Article 7

Créé le 22 juin 2013

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013.

Fait le 20 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013

Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013
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