JORF n°0142 du 21 juin 2013

Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Art. L311-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. L312-8, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. L312-13, Art. L312-12, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Collectionneurs > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-4-1, Art. L312-4-2, Art. L312-4-3, Sct. Section > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L317-7-1, Art. L317-12, Art. L317-2-1, Art. L317-4-1, Art. L317-1-1, Art. L317-9-1, Art. L317-3-1, Art. L317-7-2, Art. L317-1-2, Art. L317-9-2, Art. L317-3-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-8, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L315-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. L317-1, Art. L317-2, Art. L317-3, Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-6, Art. L317-7, Art. L317-8, Art. L317-9, Art. L317-10, Art. L317-11 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L311-3, Art. L311-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-6-3, Art. L312-6-4, Art. L312-6-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L314-2-1 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L614-4, Art. L614-5 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2331-1, Art. L2332-2, Art. L2339-1, Art. L2339-2, Art. L2339-3, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1, Art. L2339-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2331-1-1 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 > > , Art. 2, Art. 3, Art. 4 Art. 5, Art. 6, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30 > >

> -Code de la défense. > > Art. L2331-2, Art. L2336-1, Art. L2336-4, Art. L2336-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L2339-5-1, Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2, Art. L2339-9, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2338-1, Art. L2339-8 > >

> -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 11-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L2337-1-1, Art. L2337-4, Art. L2339-5, Art. L2339-16, Art. L2332-2 > >

Article 5

Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

Article 6

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 > > Art. 35 > >

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013.

Fait le 20 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel