Code de la sécurité intérieure

Article L317-3

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Article L317-3

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies aux articles

L. 317-2

(

Sanctions pour les infractions liées aux armes

)

Art. L.317-2

Sanctions pour les infractions liées aux armes

Vendre ou acheter des armes sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

L. 317-2-1

(

Peines aggravées pour les infractions en bande organisée

)

Art. L.317-2-1

Peines aggravées pour les infractions en bande organisée

Les peines pour les infractions liées aux armes sont plus sévères si elles sont commises en groupe.

encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'

article 131-38 du code pénal

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'

article 131-39 du même code

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour infractions liées aux armes

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles violent les règles sur les armes, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-2-1 (Peines aggravées pour les infractions en bande organisée) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. La loi étend la portée de la responsabilité pénale des personnes morales en ajoutant l’article L 317‑2‑1 aux infractions déjà prévues par l’article L 317‑2.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance