Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'
article 121-2 du code pénal
(
Responsabilité pénale des personnes morales
)
Art. 121-2
Responsabilité pénale des personnes morales
Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.
, des infractions définies aux articles
L. 317-2
(
Sanctions pour les infractions liées aux armes
)
Art. L.317-2
Sanctions pour les infractions liées aux armes
Vendre ou acheter des armes sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.
et
L. 317-2-1
(
Peines aggravées pour les infractions en bande organisée
)
Art. L.317-2-1
Peines aggravées pour les infractions en bande organisée
Les peines pour les infractions liées aux armes sont plus sévères si elles sont commises en groupe.
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'
article 131-38 du code pénal
(
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
)
Art. 131-38
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.
, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'
article 131-39 du même code
(
Peines applicables aux personnes morales
)
Art. 131-39
Peines applicables aux personnes morales
Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.
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