Code de la sécurité intérieure

Article L313-5

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Article L313-5

Les armes, munitions ou leurs éléments énumérés par décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions), entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes).

La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.

Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes), ces armes, munitions ou éléments acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions), par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des armes achetées entre particuliers

Résumé. Les armes achetées entre particuliers doivent être vérifiées dans des locaux spécifiques avant livraison.

Les armes, munitions ou leurs éléments énumérés par décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions), entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes).

La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.

Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes), ces armes, munitions ou éléments acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions), par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 11 : Extension de la réglementation sur les armes et munitions

En résumé. L’article a été restreint : il ne concerne plus tous les matériels ou éléments essentiels des catégories A‑C et D mais uniquement les armes et munitions (et leurs pièces) explicitement listées par décret ; la notion de "matériel" a disparu.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 18 : Modification du contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

En résumé. La nouvelle version restreint les livraisons aux locaux indiqués dans le premier et dernier alinéa de l’article L 313‑3 (au lieu du troisième), précise que les armes et leurs éléments essentiels ainsi que toutes les catégories de munitions sont concernés, introduit la règle selon laquelle la vente est réputée parfaite dès la remise effective à l’acquéreur et autorise désormais une livraison directe lorsque l’activité relève de l’article L 313‑2 ; elle supprime également la disposition relative aux conditions d’expédition fixées par décret.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. La réforme passe du classement numérique ancien (« catégories 1‑7 ») au système alphabétique « A‑D », tout en consolidant la règle sur la livraison : seules certaines armements listés restent soumis aux locaux spécifiques tandis qu’une large gamme d’armes et munition peut désormais être expédiée directement.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance