En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019
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Vérification des armes achetées entre particuliers
Les armes, munitions ou leurs éléments énumérés par décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions), entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes).
La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.
Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes), ces armes, munitions ou éléments acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions), par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.