Les ⏺ armes, munitions ou leurs éléments énuméréspar décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.

La transaction est réputée parfaite à compter de la remise…

Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2, ces ⏺ armes, munitions ou éléments ⏺ acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.

Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, BetC ainsi que les armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etatacquis, par dérogation aupremier alinéa de l'article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance,ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant,de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4. La transaction est réputée parfaiteà compter de la remise effective à l'acquéreur. Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2, ces matériels, armes, munitionsou éléments essentiels acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.

Les matériels, armes ou leurs éléments essentiels des catégories A, B, Cainsi que des armes de ⏺ catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-4, sont acquis par correspondance, à distance ou directement entre particuliers ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3. Un décret en Conseil d'Etat énumère les armesde catégories B, C et D etleurs élémentsessentielsainsi que les munitions de toute catégorie qui, ⏺ par dérogation aupremier alinéa de l'article L. 313-4, peuvent être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance. Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces expéditions.