Code de la sécurité intérieure

Article L317-7-3

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Article L317-7-3

Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées à l'

article L. 317-7-2

(

Sanctions pour les armes non identifiables

)

Art. L.317-7-2

Sanctions pour les armes non identifiables

Posséder ou vendre des armes sans marquage d'identification est puni de cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

sont commises en bande organisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour les infractions liées aux armes sans marquage

Résumé. Les peines pour les infractions liées aux armes sans marquage sont aggravées si elles sont commises en groupe.

Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées à l'article L. 317-7-2 (Sanctions pour les armes non identifiables) sont commises en bande organisée.

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Source : Légifrance