Article L317-7-3
Abrogé depuis le 2016-06-05 par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées à l'article L. 317-7-2 sont commises en bande organisée.
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