Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016
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Aggravation des peines pour les infractions liées aux armes sans marquage
Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées à l'article L. 317-7-2 (Sanctions pour les armes non identifiables) sont commises en bande organisée.