Créé le 8 mars 2012 · En vigueur depuis le 22 juin 2013
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 35
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013
En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au vendredi 21 juin 2013