Code de la sécurité intérieure

Article L312-4-2

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Article L312-4-2

L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.

Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.

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Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 1 août 2018

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Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie D

Résumé. Les armes de catégorie D peuvent être achetées et détenues librement, mais certaines peuvent avoir des règles spécifiques pour les suivre.
L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.

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