Abrogé par LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 17
Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 1 août 2018
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Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie D
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.