Code de la sécurité intérieure

Article L312-3

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Article L312-3

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :

1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal (Définition et peine du meurtre) ;

- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) ;

- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code (Peine pour violences ayant causé la mort) ;

- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code (Punition pour exploiter la vente à la sauvette) ;

- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code (Punition du travail forcé) ;

- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code (Réduction en servitude : définition et peine) ;

- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code (Punition pour l'administration de substances nuisibles) ;

- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code (Embuscade et violences avec arme) ;

- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 (Punitions pour les menaces graves) à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple) du même code ;

- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du même code ;

-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) ;

-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code (Définition et peines du harcèlement sexuel) ;

-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail) et 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) du même code ;

-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code (Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violence) ;

-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43-1 (Exemption de peine pour dénonciation dans le trafic de stupéfiants) du même code ;

-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-67 (Application des règles de constatation des infractions aux armes) du même code ;

-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du même code ;

-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) à 224-8-1 (Réduction de peine pour avoir empêché un détournement) du même code ;

- infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-10 (Interdiction de forcer la dissimulation du visage) du même code ;

-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du même code ;

-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du même code ;

-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 (L'exploitation de la mendicité) à 225-12-7 (Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée) du même code ;

- atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur) à 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) du même code ;

-vols prévus aux articles 311-1 (Définition du vol) à 311-11 (Vol suivi de violences : définition et conséquences) du même code ;

-extorsion prévue aux articles 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions) du même code ;

-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code (Punition pour extorsion agressive sur la voie publique) ;

-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-5 (Assimilation du recel à l'infraction initiale pour la récidive) du même code ;

-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code (Sanctions pour dégradations de biens) ;

-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4-1 (Installation illégale sur un terrain) du même code commises en état de récidive légale ;

-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion) à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du même code ;

-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 (Punition pour menaces de destruction) à 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) du même code ;

-blanchiment prévu aux articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6-1 (Exemption de peine pour dénonciation d'infraction de blanchiment) du même code ;

-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du même code ;

-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 (Punitions pour entraver les libertés fondamentales) et 431-2 (Peines pour entrave aux libertés) du même code ;

-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement) et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé) du même code ;

-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code (Sanctions pour participation armée à des manifestations) ;

-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 (Définition d'un groupe de combat) à 431-21 (Confiscation de biens liés à des groupes interdits) du même code ;

-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 (Peines aggravées pour intrusion armée dans un établissement scolaire) et 431-25 (Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles) du même code ;

-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code (Punitions pour rébellion armée) ;

-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) ;

-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes) du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-3-1 (Sanctions pour la vente illégale d'armes) du présent code ;

-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 (Sanctions pour les armes non déclarées) ;
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) ;

-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) du présent code ;

-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 (Sanction pour entrave à la saisie d'une arme) du présent code ;

-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) et L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) du présent code ;

-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 (Tentative d'infractions liées aux armes) ;

-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) à L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs) du même code ;

2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de possession d'armes pour les criminels

Résumé. Les personnes condamnées pour des crimes graves comme le meurtre, le viol ou le trafic de drogue ne peuvent pas posséder d'armes.

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :

1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal (Définition et peine du meurtre) ;

- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) ;

- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code (Peine pour violences ayant causé la mort) ;

- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code (Punition pour exploiter la vente à la sauvette) ;

- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code (Punition du travail forcé) ;

- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code (Réduction en servitude : définition et peine) ;

- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code (Punition pour l'administration de substances nuisibles) ;

- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code (Embuscade et violences avec arme) ;

- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 (Punitions pour les menaces graves) à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple) du même code ;

- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du même code ;

-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) ;

-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code (Définition et peines du harcèlement sexuel) ;

-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail) et 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) du même code ;

-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code (Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violence) ;

-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43-1 (Exemption de peine pour dénonciation dans le trafic de stupéfiants) du même code ;

-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-67 (Application des règles de constatation des infractions aux armes) du même code ;

-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du même code ;

-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) à 224-8-1 (Réduction de peine pour avoir empêché un détournement) du même code ;

- infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-10 (Interdiction de forcer la dissimulation du visage) du même code ;

-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du même code ;

-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du même code ;

-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 (L'exploitation de la mendicité) à 225-12-7 (Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée) du même code ;

- atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur) à 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) du même code ;

-vols prévus aux articles 311-1 (Définition du vol) à 311-11 (Vol suivi de violences : définition et conséquences) du même code ;

-extorsion prévue aux articles 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions) du même code ;

-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code (Punition pour extorsion agressive sur la voie publique) ;

-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-5 (Assimilation du recel à l'infraction initiale pour la récidive) du même code ;

-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code (Sanctions pour dégradations de biens) ;

-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4-1 (Installation illégale sur un terrain) du même code commises en état de récidive légale ;

-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion) à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du même code ;

-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 (Punition pour menaces de destruction) à 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) du même code ;

-blanchiment prévu aux articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6-1 (Exemption de peine pour dénonciation d'infraction de blanchiment) du même code ;

-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du même code ;

-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 (Punitions pour entraver les libertés fondamentales) et 431-2 (Peines pour entrave aux libertés) du même code ;

-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement) et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé) du même code ;

-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code (Sanctions pour participation armée à des manifestations) ;

-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 (Définition d'un groupe de combat) à 431-21 (Confiscation de biens liés à des groupes interdits) du même code ;

-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 (Peines aggravées pour intrusion armée dans un établissement scolaire) et 431-25 (Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles) du même code ;

-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code (Punitions pour rébellion armée) ;

-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) ;

-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes) du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-3-1 (Sanctions pour la vente illégale d'armes) du présent code ;

-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 (Sanctions pour les armes non déclarées) ;
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) ;

-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) du présent code ;

-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 (Sanction pour entrave à la saisie d'une arme) du présent code ;

-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) et L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) du présent code ;

-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 (Tentative d'infractions liées aux armes) ;

-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) à L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs) du même code ;

2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-233 du 18 mars 2024art. 7 : Modification des règles sur l'autorité parentale et les délits sexuels

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions de l’article.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mardi 19 mars 2024

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 19 : Renforcement du contrôle des armes

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 17 : Extension des contrôles sur les armes de catégorie A

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 23 : Renforcement des contrôles sur l'acquisition et la détention d'armes

En résumé. Impossible de déterminer les changements car les textes sont incomplets.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Le texte actuel remplace les interdictions précises concernant l’acquisition et la détention d’armes et de cartouches (plusieurs armes ou plus de cinquante cartouches) par une formulation plus générale qui limite l’accès aux armes sans préciser ces quantités.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance