Code de la sécurité intérieure

Article L317-7-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L317-7-2

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'

article L. 311-2

(

Classement des armes et matériels de guerre

)

Art. L.311-2

Classement des armes et matériels de guerre

Les armes sont classées en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles différentes pour leur acquisition et détention.

dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article L. 317-7-1

(

Sanctions pour la modification des marquages sur les armes

)

Art. L.317-7-1

Sanctions pour la modification des marquages sur les armes

Modifier ou posséder une arme avec des marquages effacés est puni de cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les armes non identifiables

Résumé. Posséder ou vendre des armes sans marquage d'identification est puni de cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre) dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 317-7-1 (Sanctions pour la modification des marquages sur les armes), ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.

Historique des versions

Source : Légifrance