Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016
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Code de la sécurité intérieure
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'
article L. 311-2
(
Classement des armes et matériels de guerre
)
Art. L.311-2
Classement des armes et matériels de guerre
Les armes sont classées en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles différentes pour leur acquisition et détention.
dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'
article L. 317-7-1
(
Sanctions pour la modification des marquages sur les armes
)
Art. L.317-7-1
Sanctions pour la modification des marquages sur les armes
Modifier ou posséder une arme avec des marquages effacés est puni de cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.
, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.
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Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016
cite
Abrogé depuis le dimanche 5 juin 2016
Abrogé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016
Créé parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions
Source : Légifrance
Art. 26
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016
Création de règles sur les armes et leurs sanctions
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 · art. 1
Aggravation des peines pour les infractions liées aux armes sans marquage
Code de la sécurité intérieure · art. L317-7-3 (Ab)
Punition des tentatives d'infractions liées aux armes
Code de la sécurité intérieure · art. L317-7-4 (Ab)
Classement des armes et matériels de guerre
Code de la sécurité intérieure · art. L311-2
Sanctions pour la modification des marquages sur les armes
Code de la sécurité intérieure · art. L317-7-1 (Ab)