En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 5 juin 2016
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Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales
Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales :
1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) ;
3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes) ;
4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.