Code de la sécurité intérieure

Article L312-6-2

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales

Résumé. Les musées ou organisations peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes s'ils exposent des armes, que leurs représentants sont en bonne santé, n'ont pas de casier judiciaire et connaissent les règles de sécurité.

Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales :

1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;

2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) ;

3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes) ;

4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 23

En résumé. Le deuxième critère a changé : au lieu de devoir satisfaire certaines dispositions précises, il suffit désormais qu’ils ne tombent pas dans ces catégories, simplifiant ainsi la condition.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1