Code de la sécurité intérieure

Article L614-5

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Article L614-5

Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des armes par les agents de sécurité

Résumé. Un décret précise les règles pour l'utilisation d'armes de catégorie D par les agents de sécurité dans les immeubles à risque.

Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 2 : Changement de catégorie pour les armes des agents de sécurité

En résumé. Le texte modifie le classement des armes concernées : il passe des « sixième catégorie » aux « catégorie D », précisant qu’elles doivent figurer sur une liste établie par un nouveau décret.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance