En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019
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Sanctions pour les infractions liées aux armes
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 (Règles d'acquisition d'armes dans les ventes publiques) et L. 317-1 (Contrôle des infractions liées aux armes) ;
2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions) et L. 313-5 (Vérification des armes achetées entre particuliers) ;
3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.