Code de la sécurité intérieure

Article L317-2

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Article L317-2

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 (Règles d'acquisition d'armes dans les ventes publiques) et L. 317-1 (Contrôle des infractions liées aux armes) ;

2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions) et L. 313-5 (Vérification des armes achetées entre particuliers) ;

3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions liées aux armes

Résumé. Vendre ou acheter des armes sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 (Règles d'acquisition d'armes dans les ventes publiques) et L. 317-1 (Contrôle des infractions liées aux armes) ;

2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions) et L. 313-5 (Vérification des armes achetées entre particuliers) ;

3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 14 : Extension des peines aux munitions et éléments d'armes

En résumé. Le texte modifie le deuxième paragraphe en retirant la mention « matériels de guerre » ; désormais seules les armes et les munitions (et leurs éléments) sont concernés par l’infraction.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Le texte modifie le premier paragraphe en remplaçant l’article cité (de L 313‑3 à L 317‑1).

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance