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Chapitre VII

Dispositions pénales

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Article L317-3-2

Obligations de tenue des registres et sanctions pour les commerçants et fabricants d'armes

Code de la sécurité intérieure

Article L317-3-1

Article L317-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de la cession illégale d'armes par les fabricants et commerçants

Résumé Vendre des armes sans autorisation peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes ou munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou de l'article L. 314-3.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension à l’ensemble des éléments d’armes

Résumé des changements L’article élargit l’infraction et la saisie aux « éléments » d’armes et de munitions (parties détachables), augmentant ainsi le nombre d’objets pouvant être sanctionnés.

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes ou munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou de l'article L. 314-3.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du traitement des armes/munitions de catégorie D

Résumé des changements La sanction ne s’applique plus aux armes et munitions de catégorie D ; elle concerne désormais uniquement les catégories A, B et C.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou de l'article L. 314-3.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou de l'article L. 314-3.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.