Code de la sécurité intérieure

Article L317-7-4

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Article L317-7-4

La tentative des délits prévus aux articles

L. 317-7-2

(

Sanctions pour les armes non identifiables

)

Art. L.317-7-2

Sanctions pour les armes non identifiables

Posséder ou vendre des armes sans marquage d'identification est puni de cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

et

L. 317-7-3

(

Aggravation des peines pour les infractions liées aux armes sans marquage

)

Art. L.317-7-3

Aggravation des peines pour les infractions liées aux armes sans marquage

Les peines pour les infractions liées aux armes sans marquage sont aggravées si elles sont commises en groupe.

est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition des tentatives d'infractions liées aux armes

Résumé. Tenter de commettre des infractions liées aux armes sans marquage ou en bande organisée est puni comme l'infraction elle-même.

La tentative des délits prévus aux articles L. 317-7-2 (Sanctions pour les armes non identifiables) et L. 317-7-3 (Aggravation des peines pour les infractions liées aux armes sans marquage) est punie des mêmes peines.

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Source : Légifrance