Code de la sécurité intérieure

Article L317-7

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Article L317-7

La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. En outre, la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention illégale d'armes et munitions de catégorie C et D

Résumé. Détenir illégalement certaines armes peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende, avec interdiction de séjour possible.

La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. En outre, la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, passant des articles 706-73 et 706-73-1 aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26 : Renforcement des peines pour le trafic d'armes

En résumé. Le texte modifie les catégories d’armes concernées (de A/B à C) tout en abaissant les peines prévues : l’emprisonnement de base passe de cinq à trois ans et l’amende passe de quelques milliers (€3 750)’à quarante‑cinquante mille (€45 000); pour une infraction commise en bande organisée, la sanction chute aussi du dixième au septième an avec un amende réduite du demi-million au cent-milliard (€100 000). Le seuil lié aux condamnations antérieures est révisé ainsi que son impact sur la peine supplémentaire.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. L’article a changé les catégories d’armes concernées – passant des catégories numérotées (1re, 4e et 6e) aux catégories A, B et D – et a ajouté que les armes de catégorie D doivent figurer sur une liste définie par un décret du Conseil d’État.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance