En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019
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Règles d'acquisition d'armes dans les ventes publiques
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les détenir en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).
La vente de ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments par les brocanteurs est interdite.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.