Code de la sécurité intérieure

Article L312-5

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Article L312-5

Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les détenir en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).

La vente de ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments par les brocanteurs est interdite.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'acquisition d'armes dans les ventes publiques

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent acheter des armes et munitions lors de ventes publiques, et les brocanteurs ne peuvent pas les vendre.

Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les détenir en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).

La vente de ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments par les brocanteurs est interdite.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. Le texte a été légèrement reformulé pour préciser que seuls les individus ou entités autorisés peuvent acheter tout matériel de guerre (armes, munitions) ainsi que leurs éléments dans les catégories A B C ; aucune disposition supplémentaire n’est introduite.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 17 : Extension des contrôles sur les armes de catégorie A

En résumé. La loi élargit la liste des armes pouvant être achetées aux enchères publiques en ajoutant la catégorie C et en supprimant l’exclusion relative aux armes de catégorie D figurant sur une liste déléguée au Conseil d’État.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Le texte restreint désormais aux ventes publiques uniquement les achats d’armes appartenant aux catégories A et B ainsi qu’aux armes D listées par décret – au lieu des premières quatre catégories plus la sixième – tout en imposant que le vendeur soit habilité à posséder ces équipements conformément à plusieurs articles législatifs ; un nouveau décret fixe également les modalités pratiques.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance