Code de la sécurité intérieure

Article L317-10

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Article L317-10

En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) peuvent être prononcées.

Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive et peines complémentaires pour les délits liés aux armes

Résumé. En cas de récidive pour des délits liés aux armes, on peut être interdit de séjour ou perdre certains droits comme voter.

En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) peuvent être prononcées.

Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Un seul changement : une virgule est ajoutée après « de la défense » pour mieux séparer les éléments liés à la récidive.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance