JORF n°0142 du 21 juin 2013

Article 6

Article 6

I. ― La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
II. ― A l'article 35 de la loi du 6 mars 2012 susvisée, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».


Historique des versions

Version 1

I. ― La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.

II. ― A l'article 35 de la loi du 6 mars 2012 susvisée, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».