Code de la sécurité intérieure

Article L317-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L317-11

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'

article L. 317-7

(

Sanctions pour détention illégale d'armes

)

Art. L.317-7

Sanctions pour détention illégale d'armes

Détention illégale d'armes ou de munitions peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 100 000 €, surtout si c'est en groupe ou si la personne a déjà été condamnée.

est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour aide à la cessation d'infractions liées aux armes

Résumé. Si tu aides à arrêter une infraction liée aux armes, ta peine peut être réduite de moitié.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance