En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013
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Réduction de peine pour aide à la cessation d'infractions liées aux armes
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.