Code de la sécurité intérieure

Article L317-9

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Article L317-9

Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à l'article L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) sont portées :

1° (abrogé)

2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;

3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs

Résumé. Transport d'armes avec plusieurs personnes augmente les peines.

Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à l'article L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) sont portées :

1° (abrogé)

2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;

3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 14 : Extension des peines aux munitions et éléments d'armes

En résumé. La loi élargit la définition du transport armé pour inclure les munitions et les pièces des armes tout en supprimant le qualificatif « essentielles » pour ces pièces.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26 : Renforcement des peines pour le trafic d'armes

En résumé. L’article supprime la sanction maximale (dix ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende) pour le transport simultané par deux personnes ou plus des armes ou du matériel de guerre des catégories A ou B.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 20 : Modifications des règles pénales et de sécurité

En résumé. L’article modifie les règles pour les armes de catégorie D : l’obligation d’enregistrement est supprimée au profit d’une exemption pour celles jugées peu dangereuses et inscrites sur une liste arrêtée par décret.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Le texte supprime la disposition prévoyant une interdiction de séjour comme peine complémentaire et introduit des peines précises (durées et amendes) pour le transport ou la possession simultanée d’armes selon leur catégorie.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance