Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 5 juin 2016
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Sanctions pour possession ou vente illégale d'armes
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) à L. 312-4-3 (Limites sur la possession d'armes et munitions), L. 314-2 (Conditions de cession des armes entre particuliers) ou L. 314-3 (Autorisation pour la cession d'armes et munitions).
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.