Code de la sécurité intérieure

Article L317-4

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Article L317-4

Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) à L. 312-4-3 (Limites sur la possession d'armes et munitions), L. 314-2 (Conditions de cession des armes entre particuliers) ou L. 314-3 (Autorisation pour la cession d'armes et munitions).

La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour possession ou vente illégale d'armes

Résumé. Posséder ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) à L. 312-4-3 (Limites sur la possession d'armes et munitions), L. 314-2 (Conditions de cession des armes entre particuliers) ou L. 314-3 (Autorisation pour la cession d'armes et munitions).

La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Les peines d'amende ont été augmentées et les références aux articles de loi ainsi que les catégories d'armes ont été mises à jour.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance