Article L312-6-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de régularisation pour les détenteurs d'armes de catégorie C
Résumé Si tu as une arme de catégorie C et que tu remplis les conditions, tu es considéré comme l'ayant acquise et conservée légalement si tu fais ta demande avant le 6 mars 2014
Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
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