En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité intérieure
Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles
L. 312-6-1
(
Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes
)
Art. L.312-6-1
Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes
Pour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut exposer des armes dans des musées ou contribuer à leur étude, avoir plus de 18 ans et ne pas être interdit d'armes, fournir un certificat médical et connaître les règles de sécurité.
et
L. 312-6-2
(
Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales
)
Art. L.312-6-2
Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales
Les musées ou organisations peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes s'ils exposent des armes, que leurs représentants sont en bonne santé, n'ont pas de casier judiciaire et connaissent les règles de sécurité.
sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Source : Légifrance
Création de règles sur les armes et leurs sanctions
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 · art. 1
Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes
Code de la sécurité intérieure · art. L312-6-1 (V)
Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales
Code de la sécurité intérieure · art. L312-6-2 (V)