Code de la sécurité intérieure

Article L312-6-5

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Article L312-6-5

Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles

L. 312-6-1

(

Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes

)

Art. L.312-6-1

Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes

Pour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut exposer des armes dans des musées ou contribuer à leur étude, avoir plus de 18 ans et ne pas être interdit d'armes, fournir un certificat médical et connaître les règles de sécurité.

et

L. 312-6-2

(

Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales

)

Art. L.312-6-2

Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales

Les musées ou organisations peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes s'ils exposent des armes, que leurs représentants sont en bonne santé, n'ont pas de casier judiciaire et connaissent les règles de sécurité.

sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la régularisation des armes de collection

Résumé. Les collectionneurs d'armes de catégorie C ont six mois pour demander une carte officielle, ce qui rend leur détention légale.
Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales) sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

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Source : Légifrance