En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la régularisation des armes de collection
Résumé. Les collectionneurs d'armes de catégorie C ont six mois pour demander une carte officielle, ce qui rend leur détention légale.
Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales) sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.