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Sous-section 2

Dessaisissement

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Article L312-14

Déléguation des pouvoirs préfectoraux à Paris

Code de la sécurité intérieure

Article L312-13

Article L312-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'acquisition et de détention d'armes après injonction préfectorale

Résumé Les personnes dessaisies ne peuvent plus avoir d'armes, sauf si l'État estime que c'est sans danger.

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Suppression du pouvoir limité du représentant

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité pour le représentant d’État de limiter l’interdiction aux seules armes ou munitions concernées ; désormais il s’applique systématiquement à toutes les catégories.

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

Version 4

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Extension du champ d’interdiction aux armes et aux munitions

Résumé des changements L’interdiction a été élargie pour inclure non seulement les armes mais aussi les munitions et leurs éléments ; le représentant peut désormais limiter ou lever cette interdiction sur ces catégories supplémentaires.

En vigueur à partir du vendredi 21 juin 2019

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes, de munitions et de leurs éléments.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’interdiction d’armes à toutes les catégories

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’interdiction aux armes de toute catégorie pour les personnes concernées, au lieu des seules catégories B C et D.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.

Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application

Résumé des changements L’interdiction s’applique désormais uniquement aux armes des catégories B, C et D au lieu d’englober toutes les armes soumises à autorisation ou déclaration.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et D.

Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration.

Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.