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Chapitre IV

Conservation, perte et transfert de propriété

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Article L314-3

Cession de matériels de guerre, d'armes et de munitions

Code de la sécurité intérieure

Article L314-2-1

Article L314-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour la cession d'armes de catégorie C entre particuliers

Résumé Quand tu vends ou donnes une arme de catégorie C à quelqu'un, tu dois prévenir les autorités dans un mois.

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations déclaratives aux éléments d’armes de catégorie C

Résumé des changements La nouvelle version étend l’obligation déclarative à la fois aux armes et aux éléments d’armes de catégorie C, alors qu’elle ne concernait auparavant que les armes complètes.

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations déclaratives pour les armes catégories D

Résumé des changements La nouvelle version ne requiert plus la déclaration pour les ventes privées d’armes catégories D ; seules les armes catégories C sont concernées.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.