En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour la cession d'armes de catégorie C
Résumé. Pour vendre une arme de catégorie C entre particuliers, il faut déclarer la vente dans un mois à l'État.
Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.