Code de la sécurité intérieure

Article L312-1

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Article L312-1

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour détenir des armes

Résumé. Pour posséder des armes, il faut avoir au moins 18 ans, sauf exceptions pour la chasse ou le tir sportif.

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. La nouvelle version étend l’interdiction aux mineurs (moins de 18 ans) à tout le matériel militaire – armes à feu, munitions et leurs éléments – en plus des seules armes.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. La nouvelle version supprime les distinctions détaillées entre catégories d’armes et ne conserve que l’âge minimum de 18 ans comme condition générale, tout en gardant les mêmes exceptions pour la chasse et le tir sportif.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance