En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019
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Conditions d'âge pour détenir des armes
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.