Code de la sécurité intérieure

Article L312-6-1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes

Résumé. Pour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut exposer des armes dans des musées ou contribuer à leur étude, avoir plus de 18 ans et ne pas être interdit d'armes, fournir un certificat médical et connaître les règles de sécurité.

Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui :

1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;

2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) ;

3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes) ;

4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 23

En résumé. La nouvelle version précise que pour obtenir la carte, le demandeur ne doit pas être soumis aux exclusions mentionnées dans le premier et deuxième points de l’article L 312‑3, alors qu’auparavant il semblait devoir satisfaire ces mêmes points.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1