Code de la sécurité intérieure

Article L311-4

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Article L311-4

Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 (Armes historiques et de collection) sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 311-3 (Armes historiques et de collection) sont classés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Classification des armes historiques et de collection

Résumé. Les armes historiques et de collection sont classées en catégorie D, sauf celles rendues inaptes au tir ou leurs reproductions, qui sont classées par décret.

Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 (Armes historiques et de collection) sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 311-3 (Armes historiques et de collection) sont classés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 9 : Précision des armes historiques et de guerre

En résumé. Ajout du qualificatif "de guerre" précisant que les armes concernées sont des armes de guerre historiques.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 16 : Modification des règles de classification et d'enregistrement des armes

En résumé. Le texte distingue désormais les sous‑paragraphe 1, 2, 5 et 6 qui restent en catégorie D tandis que ceux des sous‑paragraphe 3 et 4 doivent être classés par décret du Conseil d’État ; la disposition générale qui mettait toutes les armes historiques – y compris leurs répliques – dans la catégorie D est supprimée.

Source : Légifrance