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Chapitre VII

Dispositions pénales

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Article L317-6

Opposition à la saisie d'armes et munitions

Code de la sécurité intérieure

Article L317-5

Article L317-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour violation de l'interdiction de détention d'armes

Résumé Avoir des armes interdites peut vous envoyer en prison et vous coûter cher.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1, L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.

5 versions

2 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence législative supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article (L. 312‑2‑1) est ajouté à la liste des interdictions, élargissant ainsi la portée de l’infraction.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1, L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux composants

Résumé des changements Ajout de la mention « leurs éléments » afin d’inclure les pièces détachées dans l’interdiction d’acquisition ou de détention.

En vigueur à partir du vendredi 21 juin 2019

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des sanctions

Résumé des changements La nouvelle version élargit la portée de la sanction en ajoutant le viol de l’article L 312‑3 et en remplaçant « ou » par « et », ce qui signifie que toute infraction aux trois articles entraîne la peine.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la notation monétaire

Résumé des changements Le texte ne modifie que la façon d’indiquer le montant de l’amende, passant du mot ‘euros’ au symbole ‘€’.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.