Code de la sécurité intérieure

Article L317-5

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Article L317-5

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1 (Détention d'armes par les associations), L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) et L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour possession illégale d'armes

Résumé. Posséder ou acheter des armes interdites peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1 (Détention d'armes par les associations), L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) et L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 20 (V) : Autorisation de détention d'armes pour certaines associations

En résumé. Un nouvel article (L. 312‑2‑1) est ajouté à la liste des interdictions, élargissant ainsi la portée de l’infraction.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 14 : Extension des peines aux munitions et éléments d'armes

En résumé. Ajout de la mention « leurs éléments » afin d’inclure les pièces détachées dans l’interdiction d’acquisition ou de détention.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26 : Renforcement des peines pour le trafic d'armes

En résumé. La nouvelle version élargit la portée de la sanction en ajoutant le viol de l’article L 312‑3 et en remplaçant « ou » par « et », ce qui signifie que toute infraction aux trois articles entraîne la peine.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Le texte ne modifie que la façon d’indiquer le montant de l’amende, passant du mot ‘euros’ au symbole ‘€’.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance