En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Sanctions pour possession illégale d'armes
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1 (Détention d'armes par les associations), L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) et L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes).