Code de la sécurité intérieure

Article L312-4-3

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Article L312-4-3

Sont interdites :

1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;

2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites sur la possession d'armes et munitions

Résumé. On ne peut pas avoir plus d'une arme de catégorie A ou B, ni plus de cinquante cartouches par arme, sauf exceptions.

Sont interdites :

1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;

2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 17 : Extension des contrôles sur les armes de catégorie A

En résumé. La loi étend les interdictions à la catégorie A, en plus de la catégorie B déjà concernée, renforçant ainsi le contrôle sur l’acquisition et la détention d’armes.

Source : Légifrance