Code de la sécurité intérieure

Article L317-9-2

Abrogé depuis le 2016-06-05 par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Abrogé le dimanche 5 juin 2016

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.