Code de la sécurité intérieure

Article L317-9-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L317-9-2

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour contrefaçon et usage frauduleux des poinçons d'épreuve

Résumé. Falsifier un poinçon d'épreuve ou l'utiliser frauduleusement est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 €.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.

Historique des versions

Source : Légifrance