Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016
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Code de la sécurité intérieure
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016
Abrogé depuis le dimanche 5 juin 2016
Abrogé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016
Créé parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions
Source : Légifrance