Code de la sécurité intérieure

Article L312-4

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Article L312-4

L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires).

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes) du présent code.

Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 (Conditions de cession des armes entre particuliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour acquérir et détenir des armes

Résumé. Pour avoir une arme, il faut une autorisation et être en bonne santé.

L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires).

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes) du présent code.

Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 (Conditions de cession des armes entre particuliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. L’amendement étend l’obligation de se défaire dans trois mois aux héritiers qui possèdent sans autorisation non seulement une arme mais aussi ses éléments ou ses munitions classées A/B – auparavant la règle concernait uniquement les armes – tout en simplifiant le texte sans modifier les exigences pratiques.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n° 2018-133 du 26 février 2018art. 17 : Extension des contrôles sur les armes de catégorie A

En résumé. La nouvelle version étend les règles d’acquisition et de détention aux armes de catégorie A en plus des catégories B déjà prévues.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 23 : Renforcement des contrôles sur l'acquisition et la détention d'armes

En résumé. Le texte précise que le besoin de présenter une licence valide s’applique uniquement lorsque l’autorisation est accordée pour le tir sportif.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Le texte introduit désormais des exigences d'autorisation, une copie de licence sportive et un certificat médical récent pour l'acquisition ou la détention d'armes de catégorie B ainsi qu'une obligation à se défaire des armes héritées si non autorisé.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance