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Chapitre IV

Conservation, perte et transfert de propriété

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Article L314-4

Mesures de sécurité pour les armes et munitions

Code de la sécurité intérieure

Article L314-3

Article L314-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de matériels de guerre, d'armes et de munitions

Résumé Les armes et munitions des catégories A et B peuvent seulement être vendues ou données à des personnes autorisées.

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des biens soumis à autorisation

Résumé des changements L’article élargit la liste des biens interdits sans autorisation en ajoutant les matériels de guerre et leurs éléments aux armes et munitions déjà mentionnés.

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de classification des catégories d’armes soumises à autorisation

Résumé des changements L’article passe de la restriction sur les armes de première et quatrième catégorie à une restriction sur les armes des catégories A et B, modifiant ainsi les types d’armes soumises à autorisation.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions des catégories A et B non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.