Code de la sécurité intérieure

Article L313-4

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Article L313-4

Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes).

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente des armes et munitions

Résumé. La vente d'armes et de munitions ne peut se faire que dans des locaux spécifiques, sauf pour les ventes publiques.

Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes).

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 11 : Extension de la réglementation sur les armes et munitions

En résumé. La nouvelle version supprime la mention « matériels de guerre » et l’expression « éléments essentiels », restreignant ainsi le champ d’application du commerce détaillé aux armes et munitions sans préciser qu’ils doivent être essentiels.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 18 : Modification du contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition qui permettait aux personnes répondant à certaines prescriptions de participer exceptionnellement à des manifestations commerciales et salons professionnels.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. L’article limite désormais la vente au détail aux matériels et pièces essentielles classés dans les catégories A à C et aux armes de catégorie D seulement – une réduction par rapport aux nombreuses catégories numériques précédentes – ce qui restreint le nombre d’articles concernés pour les commerçants et l’État.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance