Code de la sécurité intérieure

Article L313-4

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente des armes et munitions

Résumé. La vente d'armes et de munitions ne peut se faire que dans des locaux spécifiques, sauf pour les ventes publiques.

Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité intérieureart. L313-3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 11

En résumé. La nouvelle version supprime la mention « matériels de guerre » et l’expression « éléments essentiels », restreignant ainsi le champ d’application du commerce détaillé aux armes et munitions sans préciser qu’ils doivent être essentiels.

Le commerce de détail des ⏺ armes, munitions ou de leurs éléments ⏺ des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux…

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 18

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition qui permettait aux personnes répondant à certaines prescriptions de participer exceptionnellement à des manifestations commerciales et salons professionnels.

Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions…

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux…

⏺

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1

En résumé. L’article limite désormais la vente au détail aux matériels et pièces essentielles classés dans les catégories A à C et aux armes de catégorie D seulement – une réduction par rapport aux nombreuses catégories numériques précédentes – ce qui restreint le nombre d’articles concernés pour les commerçants et l’État.

Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, Cainsi que des armes de ⏺ catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles,…

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et des articles L. 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.