En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité intérieure
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'
article 121-2 du code pénal
(
Responsabilité pénale des personnes morales
)
Art. 121-2
Responsabilité pénale des personnes morales
Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.
, des infractions définies à l'
article L. 317-1-1
(
Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes
)
Art. L.317-1-1
Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes
Fabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et d'amende.
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'
article 131-38 du code pénal
(
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
)
Art. 131-38
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.
, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'
article 131-39 du même code
(
Peines applicables aux personnes morales
)
Art. 131-39
Peines applicables aux personnes morales
Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Source : Légifrance
Création de règles sur les armes et leurs sanctions
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 · art. 1
Responsabilité pénale des personnes morales
Code pénal · art. 121-2
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
Code pénal · art. 131-38
Peines applicables aux personnes morales
Code pénal · art. 131-39
Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes
Code de la sécurité intérieure · art. L317-1-1