Code de la sécurité intérieure

Article L317-1-2

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Article L317-1-2

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies à l'

article L. 317-1-1

(

Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes

)

Art. L.317-1-1

Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes

Fabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et d'amende.

encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'

article 131-38 du code pénal

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'

article 131-39 du même code

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises impliquées dans le commerce illégal d'armes

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles fabriquent ou vendent des armes sans respecter les règles, avec des amendes et d'autres sanctions.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

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