En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019
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Utilité de la carte de collectionneur d'armes
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales) permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.