Code de la sécurité intérieure

Article L312-6-3

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Article L312-6-3

La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales) permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilité de la carte de collectionneur d'armes

Résumé. La carte de collectionneur d'armes permet d'acheter et de garder des armes de catégorie C.

La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales) permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. La carte de collectionneur est désormais autorisée à acquérir et détenir non seulement des armes complètes mais aussi leurs éléments d’armes dans la catégorie C.

Source : Légifrance