En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilité de la carte de collectionneur d'armes
Résumé. La carte de collectionneur d'armes permet d'acheter et de garder des armes de catégorie C.
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales) permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.