Code de la sécurité intérieure

Article L317-2-1

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Article L317-2-1

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'

article L. 317-2

(

Sanctions pour les infractions liées aux armes

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Art. L.317-2

Sanctions pour les infractions liées aux armes

Vendre ou acheter des armes sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

sont commises en bande organisée.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Peines aggravées pour les infractions en bande organisée

Résumé. Les peines pour les infractions liées aux armes sont plus sévères si elles sont commises en groupe.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) sont commises en bande organisée.

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Source : Légifrance