En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité intérieure
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'
article L. 317-2
(
Sanctions pour les infractions liées aux armes
)
Art. L.317-2
Sanctions pour les infractions liées aux armes
Vendre ou acheter des armes sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.
sont commises en bande organisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Cité par
Source : Légifrance
Création de règles sur les armes et leurs sanctions
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 · art. 1
Durée de conservation des empreintes génétiques
Code de procédure pénale · art. R53-14 (V)
Modification de la durée de conservation des empreintes génétiques
Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 · art. 9
Responsabilité pénale des entreprises pour infractions liées aux armes
Code de la sécurité intérieure · art. L317-3
Sanctions pour les infractions liées aux armes
Code de la sécurité intérieure · art. L317-2