En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019
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Règles pour la carte de collectionneur d'armes
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales) ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales) et les conditions de déclaration des armes et éléments d'armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes et éléments d'armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.